Le Cerfa 13824 est le formulaire officiel de « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ». Sa version en vigueur est la 13824*04.
Il sert quand vos travaux ne nécessitent pas de permis de construire. Si un permis est nécessaire, celui-ci tient lieu d’autorisation de travaux et le Cerfa 13824 n’est pas à déposer séparément.
Ce qu’il contient
Quatre parties : l’identité du demandeur, la nature de l’opération (création, aménagement, modification), la description du projet (surface, effectif accueilli, travaux prévus) et la liste des pièces jointes.
Les pièges classiques
- L’effectif du public doit être calculé selon les règles de la catégorie d’ERP, pas estimé au doigt mouillé. C’est lui qui conditionne le nombre de sorties et les moyens de secours.
- Le formulaire seul ne suffit pas : sans les notices et les plans, le dossier est irrecevable.
- Les signatures : formulaire et notices non signés, dossier renvoyé.
- La cohérence : ce que dit la notice doit correspondre à ce que montrent les plans.
Où le déposer
À la mairie de la commune, en général en quatre exemplaires ; certaines mairies acceptent le dépôt en ligne. L’instruction dure environ quatre mois à compter du dossier complet, avec des écarts selon la taille de la commune (voir les délais).
Ce qu’on fait pour vous. On remplit le Cerfa, vous signez. Dossier complet en 7 jours, dépôt et suivi en mairie, puis bureau de contrôle et visite d’ouverture. Kiosque 990 €, boutique 2 490 €.